Le Sénat ajoute aux obligations des assureurs

La proposition de loi sur les contrats d’assurance vie non réclamés, présentée par le sénateur Hervé Maurey, a fait l’objet d’un examen par la Commission des lois du Sénat Avant son adoption définitive, le principe d’une consultation systématique et annuelle du fichier des personnes physiques à la charge des assureurs est confirmé.
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