Le paiement par le donateur des droits de mutation avec des deniers communs constitue-t-il une nouvelle libéralité sur le plan civil et une récompense peut elle être due à la communauté?

Un client, marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, souhaite donner à ses enfants. Ses enfants, jeunes actifs n’ont pas, financièrement, les moyens de régler les droits de mutation. Votre client sait que l’administration fiscale admet le règlement des droits de mutation par le donateur, même si le donataire en est normalement redevable. Il vous interroge sur deux points: cette opération ne constituerait-elle pas une libéralité supplémentaire sur le plan civil? Aussi, s’il acquitte cette dette au moyen de deniers communs, une récompense pourra-t-elle naître au profit.