Le Conseil d’État valide l’avis de l’ACPR sur les produits bancaires de détail

C’est une affaire qui remonte à plus de quatre ans. En septembre 2017, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer aux orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) (1).

Deux mois plus tard, la Fédération bancaire française (FBF) avait formé un recours devant le Conseil d’État contre cet avis. La FBF ayant contesté, à l’appui de ce recours, la conformité au droit de l’Union européenne des orientations de l’ABE, le Conseil d’État a, par unedécision du 4 décembre 2019, sursis à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur les questions préjudicielles dont il [le Conseil d’État] l’a saisie. La CJUE a rendu son arrêt le 15 juillet 2021.

Dans unedécision du 21 décembre 2021, le Conseil d’État a tiré les conséquences de la réponse apportée par la CJUE aux questions préjudicielles qui lui avaient été renvoyées. Il a rejeté la requête de la FBF et a notamment jugé que l’ACPR n’avait pas outrepassé ses pouvoirs en adoptant un avis incitant les établissements financiers, directement destinataires des orientations de l’ABE, à modifier de manière significative leurs pratiques concernant la gouvernance et la surveillance des produits bancaires de détail.

Par ailleurs, suite à cette décision, le Conseil d’Etat a décidé que la Fédération bancaire française devra verser la somme de 3.000 euros à l’ACPR au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(1) 22 mars 2016