L’avantageux régime fiscal des dividendes des groupes intégrés menacé par l’Europe

La France va devoir modifier rapidement le régime fiscal des dividendes de filiales détenues dans le cadre d’un groupe fiscal intégré. Dans unarrêt du 2 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la France ne pouvait opérer une différence de traitement entre la fiscalité des dividendes des filiales françaises (soumis à aucun impôt) et des dividendes de filiales européennes (imposés à 5%) appartenant à un groupe fiscal intégré. Les magistrats ont entièrement suivi les conclusions dejuin dernier de l’avocat général.

«Les prochains débats sur le projet de loi definances pour 2016 donneront l’occasion à la France de se mettre en conformité avec l’arrêt de la CJUE», anticipe Bruno Knadjian, avocat associé en droit fiscal chez Hogan Lovells. Le gouvernement aura alors deux possibilités. Soit il opère un retour en arrière et supprime le cadeau fiscal offert sur les dividendes des filiales françaises dans un groupe intégré. Or, «cet avantage constitue un réel atout de compétitivité pour la France», précise Bruno Knadjian. Soit, la France décide d’exonérer tous les dividendes versés par des filiales françaises ou communautaires détenues au moins à 95% par une société mère française. Si cela était le cas, quels seraient les conséquences pour les dividendes versés par des filiales établies en dehors de l’Union européenne? «Les sociétés non européennes ne pourraient alors invoquer directement cette décision de la CJUE, mais les conventions fiscales entre Etats pourraient être utiles pour éviter cette discrimination», ajoute Bruno Knadjian.

Toutefois dans le contexte actuel, il est plus probable que le gouvernement opte pour une suppression de ce cadeau fiscal. En 2011, la Cour des comptes avait estimé à 1,6 milliard d’euros par an l’absence de taxation de la quote-part de frais et charges de 5% sur les dividendes des filiales françaises dans un groupe fiscal intégré. Le gouvernement pourrait même inscrire une rétroactivité fiscale et retirer cet avantage sur tous les dividendes versés au cours de l’année 2015.
En attendant, «l’Etat français a tout intérêt à agir rapidement, explique Bruno Knadjian.A l’instar de Steria[initiateur de l’affaire],d’autres entreprises vont réclamer en justice la restitution de la quote-part de frais et charges payés sur les dividendes des filiales établies dans les Etats membres. Certaines ont déjà introduit des recours».