La qualité du bénéficiaire fait toujours débat
Le garde des Sceaux s’est prononcé sur les conditions de versement du capital investi en assurance vie en cas de décès du bénéficiaire avant acceptation par celui-ci - La position adoptée par la chancellerie, loin de satisfaire les praticiens, rappelle une nouvelle fois l’importance de la qualité rédactionnelle de la clause bénéficiaire.
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CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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