La gestation pour autrui bientôt légalisée ?

Dans deux arrêts du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France en ce que celle-ci a refusé de reconnaître l’efficacité des contrats de mères-porteuses, par deux arrêts Mennesson c/France et Labassée c/France, ce qui pourrait conduire la France à admettre les contrats de mère-porteuses à terme.

Violation au respect de la vie privée de l’enfant. Les arrêts affirment que la France méconnait la Convention européenne des droits de l’homme en refusant l’inscription sur l’état civil français des filiations correspondant à un processus de convention de mère-porteuse réalisées à l’étranger. La CEDH se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme, qui pose le droit au respect de la vie privée. La Cour estime que le droit français, tel que posé par le Code civil et la jurisprudence, viole « le droit des enfants au respect de leur vie privée », dès l’instant que celui qui demande la transcription est le « père biologique ».

La Cour de cassation avait affirmé en 2013 qu’il était impossible de transcrire, car tout le processus était « frauduleux », puisqu’il y a mise sur le marché de la mère et de l’enfant. Elle a affirmé cela même s’il y a insémination de la mère-porteuse par le client, ce qui rend celui-ci « père biologique » de l’enfant attendu.

Le ministère français de la justice était en train de concevoir un mécanisme pour donner à l’enfant un statut, par exemple à travers la notion de « famille d’accueil » ou de « tuteur », avant que l’enfant devenu grand choisisse s’il le veut de désigner ceux qui l’ont accueilli comme étant ses parents (la parenté consiste non pas à donner un enfant à des parents, mais de donner des parents à un enfant). Mais la Cour européenne des droits de l’Homme en a décidé autrement.

Le barreau de Paris commente ces arrêts dans son bulletin.