La garde des Sceaux conforte la profession d’avocat aux Conseils d’Etat et à la Cour de cassation
Interrogée par un député sur l’utilité de conserver la profession d’avocat aux Conseils qui «constitue un monopole» (105 avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation contre 58.224 avocats avance notamment le parlementaire), la garde des Sceaux répond que les membres de cette profession contribuent pleinement «au bon fonctionnement du service publicde la justice. Depuis plusieurs années, la profession s’est engagé dans une démarche de modernisation et d’ouverture», à savoir:
- dématérialisation des échanges avec les cours suprêmes,
- certification des offices,
-possibilité pour la garde des Sceaux de créer de nouveaux offices par arrêté,
- le nombre d’associés peut être porté à quatre depuis 2013,
- le salariat comme mode d’exercice a été récemment autorisé.
Lire la réponse ministérielle dans le pdf ci-joint.
Rep. min. n° 47379, JO AN 1er juillet 2014
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