La détention à l’actif, par une SARL à l’IS, d’immeubles non affecté à son activité est-elle de nature à porter atteinte à l’application des articles
Mon client est gérant associé majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) Cette SARL a une activité commerciale et exploite un fonds de commerce. Mon client et les autres associées décident de ne pas distribuer les dividendes pour éviter l’imposition qui en résulte. Ils souhaitent utiliser cette trésorerie pour l’achat de biens immobiliers loués à des tiers (non affectés à l’activité de la SARL)....
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
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