Extension de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement aux CUMA

Cette déduction, prévue dans le cadre des bénéficies agricoles et des bénéfices industriels et commerciaux, a été créée par la Loi Macron du 6 août 2015 et s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Les CUMA pourront aussi bénéficier de la déduction. Par conséquent, les investissements réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), qui sont exonérées d’impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier de la déduction. Or les CUMA sont des coopératives qui organisent le regroupement d’exploitants agricoles afin de leur permettre de financer ensemble des matériels agricoles qu’ils utilisent. Pour remédier à cette distorsion peu cohérente, il a été décidé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à proportion de leur utilisation des biens éligibles au dispositif mentionné à l’article 39 decies du Code général des impôts, la déduction exceptionnelle qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette mesure, introduite à l’Assemblée nationale par amendement au projet de loi de finances pour 2016, s’applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou location avec option d’achat à compter du 15 octobre 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

Lire le Bofip du 4 novembre 2015 ici.