Eligibilité au dispositif dit " Scellier " de l’article 199 septvicies du CGI d’un logement bâti sur un terrain dont la promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2009.
Votre client a acquis un terrain en mars 2009. Le compromis de vente a été signé en décembre 2008. Il doit déposer une demande de permis de construire courant de cet été puisqu’il souhaite construire sur ce terrain un logement à usage locatif. Étant donné que le compromis a été conclu avant le 1er janvier 2009, son projet est-il éligible au dispositif dit «Scellier» de l’article 199 septvicies du code général des impôts?.
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