Des ajustements du statut d’IOBSP se profilent

En prévision de la transposition de la directive sur le crédit immobilier d’ici au printemps 2016, l’Anacofi-IOBSP a publié une étude en janvier dernier sur l’application de la réglementation relative à l’intermédiation bancaire. Michel Fleuriet, le président de l’association, précise ses intentions: «Il nous a paru bon de dresser un inventaire des difficultés rencontrées par les professionnels et de proposer des modifications des textes réglementaires afin que le statut de courtier ne soit pas le monopole de quelques gros acteurs privilégiés par les banques.» Il milite donc pour le courtage de proximité et le respect de l’esprit de la loi, à savoir un courtier agissant pour le compte du client. Une bataille certes juridique, mais aussi économique.

Cette étude met en exergue la spécificité de la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP). Comme le souligne Grégoire Dupont, secrétaire général de l’Orias, l’organisme en charge de l’immatriculation des intermédiaires, «on peut s’interroger sur la cohérence des différents statuts, notamment entre l’intermédiation bancaire et d’assurance. Les conditions de capacités professionnelles et d’exercice ne sont pas homogènes. Faut-il les harmoniser par le haut ou par le bas ?»

La règle de non-cumul.

Première singularité de la loi: un professionnel ne peut pas pour une même nature d’opération, par exemple dans le cadre d’offres de crédit immobilier, être enregistré à l’Orias en tant que courtier et mandataire non exclusif. C’est la règle du non-cumul entre les différentes catégories d’IOBSP (courtier, mandataire exclusif ou non exclusif et mandataire d’IOBSP) pour une même nature d’opération. A cela s’ajoute l’interdiction d’une chaîne de plus de deux intermédiaires consécutifs. Des règles qui visent à lever toute ambiguïté sur la qualité de l’interlocuteur mais qui sont difficilement conciliables avec les modèles économiques ayant préexisté et ceux retenus depuis lors par les banques.

Si l’ACPR se dit attentive au respect de ces deux principes, elle n’a pas encore prononcé de sanction alors que de nombreux professionnels ne les respectent pas. L’étude indique d’ailleurs que «selon une source de l’ACPR à la suite de contrôles, les grandes structures de courtage ne sont pas plus respectueuses de la réglementation que les petites». De surcroît, «il ne ressort pas de la compétence de l’Orias de contrôler la règle du non-cumul et d’en sanctionner le non-respect», remarque Grégoire Dupont. Michel Fleuriet se dit «favorable à la suppression de cette règle. Nous ferons prochainement des propositions à Bercy», le ministère étant conscient de la nécessité d’amender son texte.

Conditions d’accès à la profession.

Seconde difficulté pointée du doigt: les professionnels doivent être titulaires d’un diplôme relevant de la spécialité 313, limitant considérablement l’accès au statut. «Il faudrait, à l’instar du régime des intermédiaires en financement participatif, que le diplôme puisse relever d’autres spécialités de formation», indique Michel Fleuriet. Un arrêté ministériel suffirait. Plus restrictive encore est la condition de capacité professionnelle des salariés, qui doit être de même niveau que leur employeur et appréciée au moment du recrutement.

L’indication d’affaires.

Face à ces contraintes et à l’absence de doctrine de l’ACPR, notamment quant à la légalité du co-mandat défendue par l’association, l’indication d’affaires est la voie empruntée le plus souvent par les professionnels. Or, l’association estime que l’indication d’affaires n’est pas cumulable avec le statut d’IOBSP: «Nous demeurons dans l’attente, quatre ans après l’adoption de la réglementation, d’un arrêté prévu dès l’origine pour mieux définir l’indication d’affaires.» En attendant, les intermédiaires qui recourent à l’indication d’affaires risquent d’être en irrégularité en cas de contrôle de l’ACPR et de ne plus être couverts par leur RC Pro.