
Des ajustements du statut d’IOBSP se profilent
En prévision de la transposition de la directive sur le crédit immobilier d’ici au printemps 2016, l’Anacofi-IOBSP a publié une étude en janvier dernier sur l’application de la réglementation relative à l’intermédiation bancaire. Michel Fleuriet, le président de l’association, précise ses intentions: «Il nous a paru bon de dresser un inventaire des difficultés rencontrées par les professionnels et de proposer des modifications des textes réglementaires afin que le statut de courtier ne soit pas le monopole de quelques gros acteurs privilégiés par les banques.» Il milite donc pour le courtage de proximité et le respect de l’esprit de la loi, à savoir un courtier agissant pour le compte du client. Une bataille certes juridique, mais aussi économique.
Cette étude met en exergue la spécificité de la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement (IOBSP). Comme le souligne Grégoire Dupont, secrétaire général de l’Orias, l’organisme en charge de l’immatriculation des intermédiaires, «on peut s’interroger sur la cohérence des différents statuts, notamment entre l’intermédiation bancaire et d’assurance. Les conditions de capacités professionnelles et d’exercice ne sont pas homogènes. Faut-il les harmoniser par le haut ou par le bas ?»
La règle de non-cumul.
Première singularité de la loi: un professionnel ne peut pas pour une même nature d’opération, par exemple dans le cadre d’offres de crédit immobilier, être enregistré à l’Orias en tant que courtier et mandataire non exclusif. C’est la règle du non-cumul entre les différentes catégories d’IOBSP (courtier, mandataire exclusif ou non exclusif et mandataire d’IOBSP) pour une même nature d’opération. A cela s’ajoute l’interdiction d’une chaîne de plus de deux intermédiaires consécutifs. Des règles qui visent à lever toute ambiguïté sur la qualité de l’interlocuteur mais qui sont difficilement conciliables avec les modèles économiques ayant préexisté et ceux retenus depuis lors par les banques.
Si l’ACPR se dit attentive au respect de ces deux principes, elle n’a pas encore prononcé de sanction alors que de nombreux professionnels ne les respectent pas. L’étude indique d’ailleurs que «selon une source de l’ACPR à la suite de contrôles, les grandes structures de courtage ne sont pas plus respectueuses de la réglementation que les petites». De surcroît, «il ne ressort pas de la compétence de l’Orias de contrôler la règle du non-cumul et d’en sanctionner le non-respect», remarque Grégoire Dupont. Michel Fleuriet se dit «favorable à la suppression de cette règle. Nous ferons prochainement des propositions à Bercy», le ministère étant conscient de la nécessité d’amender son texte.
Conditions d’accès à la profession.
Seconde difficulté pointée du doigt: les professionnels doivent être titulaires d’un diplôme relevant de la spécialité 313, limitant considérablement l’accès au statut. «Il faudrait, à l’instar du régime des intermédiaires en financement participatif, que le diplôme puisse relever d’autres spécialités de formation», indique Michel Fleuriet. Un arrêté ministériel suffirait. Plus restrictive encore est la condition de capacité professionnelle des salariés, qui doit être de même niveau que leur employeur et appréciée au moment du recrutement.
L’indication d’affaires.
Face à ces contraintes et à l’absence de doctrine de l’ACPR, notamment quant à la légalité du co-mandat défendue par l’association, l’indication d’affaires est la voie empruntée le plus souvent par les professionnels. Or, l’association estime que l’indication d’affaires n’est pas cumulable avec le statut d’IOBSP: «Nous demeurons dans l’attente, quatre ans après l’adoption de la réglementation, d’un arrêté prévu dès l’origine pour mieux définir l’indication d’affaires.» En attendant, les intermédiaires qui recourent à l’indication d’affaires risquent d’être en irrégularité en cas de contrôle de l’ACPR et de ne plus être couverts par leur RC Pro.
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Washington - Près de 500 personnes, dont une majorité de Sud-Coréens, ont été arrêtées par la police de l’immigration dans une usine de fabrication de batteries des groupes sud-coréens Hyundai et LG dans l’Etat de Géorgie (sud-est), soupçonnées de travailler illégalement aux Etats-Unis. Le raid, mené jeudi, résulte d’une «enquête pénale liée à des accusations de pratiques d’embauche illégales et à de graves infractions fédérales», a expliqué vendredi Steven Schrank, un agent du service d’enquêtes du ministère américain de l’Intérieur, au cours d’une conférence de presse. Il s’agit de «la plus importante opération des forces de l’ordre sur un même site de toute l’histoire du service des +Homeland Security Investigations+ (+Enquêtes sur la sécurité intérieure+)», a-t-il affirmé, s’exprimant d’Atlanta, dans l’Etat de Géorgie. Les 475 personnes arrêtées dans cette usine, située dans la ville d’Ellabell, se «trouvaient aux Etats-Unis de manière illégale» et «travaillaient illégalement», a affirmé M. Schrank, soulignant que la «majorité» d’entre elles étaient de nationalité sud-coréenne. Sollicité par l’AFP aux Etats-Unis, le constructeur automobile a répondu être «au courant du récent incident» dans cette usine, «surveiller étroitement la situation et s’employer à comprendre les circonstances spécifiques» de cette affaire. «A ce stade, nous comprenons qu’aucune des personnes détenues n'était directement employée par le groupe Hyundai», a-t-il poursuivi, assurant donner «priorité à la sécurité et au bien-être de quiconque travaille sur ce site et au respect de toutes les législations et réglementations». De son côté, LG Energy Solution a affirmé suivre «de près la situation et recueillir toutes les informations pertinentes». «Notre priorité absolue est toujours d’assurer la sécurité et le bien-être de nos employés et de nos partenaires. Nous coopérerons pleinement avec les autorités compétentes», a ajouté cette entreprise. La Corée du Sud, la quatrième économie d’Asie, est un important constructeur automobile et producteur de matériel électronique avec de nombreuses usines aux Etats-Unis. Mission diplomatique Une source proche du dossier avait annoncé quelques heures plus tôt, de Séoul, qu’"environ 300 Sud-Coréens» avaient été arrêtés pendant une opération du Service de l’immigration et des douanes américain (ICE) sur un site commun à Hyundai et LG en Géorgie. De son côté, l’agence de presse sud-coréenne Yonhap avait écrit que l’ICE avait interpellé jusqu'à 450 personnes au total. Le ministère sud-coréen des Affaires étrangères avait également fait d'état d’une descente de police sur le «site d’une usine de batteries d’une entreprise (sud-coréenne) en Géorgie». «Plusieurs ressortissants coréens ont été placés en détention», avait simplement ajouté Lee Jae-woong, le porte-parole du ministère. «Les activités économiques de nos investisseurs et les droits et intérêts légitimes de nos ressortissants ne doivent pas être injustement lésés dans le cadre de l’application de la loi américaine», avait-il poursuivi. Séoul a envoyé du personnel diplomatique sur place, avec notamment pour mission de créer un groupe de travail afin de faire face à la situation. Les autorités sud-coréennes ont également fait part à l’ambassade des Etats-Unis à Séoul «de (leur) inquiétude et de (leurs) regrets» concernant cette affaire. En juillet, la Corée du Sud s'était engagée à investir 350 milliards de dollars sur le territoire américain à la suite des menaces sur les droits de douane de Donald Trump. Celui-ci a été élu pour un second mandat en novembre 2024, en particulier sur la promesse de mettre en oeuvre le plus important programme d’expulsion d’immigrés de l’histoire de son pays. Depuis, son gouvernement cible avec la plus grande fermeté les quelque onze millions de migrants sans papiers présents aux Etats-Unis. Au prix, selon des ONG, des membres de la société civile et jusqu’aux Nations unies, de fréquentes violations des droits humains. D’Atlanta, le Bureau de l’alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) a expliqué sur X avoir participé à l’arrestation d’environ 450 «étrangers en situation irrégulière» au cours d’une opération dans une usine de batteries, une coentreprise entre Hyundai et LG. Selon son site internet, Hyundai a investi 20,5 milliards de dollars depuis son entrée sur le marché américain en 1986 et compte y investir 21 milliards supplémentaires entre 2025 et 2028. L’usine d’Ellabell a été officiellement inaugurée en mars, avec l’objectif de produire jusqu'à 500.000 véhicules électriques et hybrides par an des marques Hyundai, Kia et Genesis. Elle devrait employer 8.500 personnes d’ici à 2031. © Agence France-Presse