Assurance vie : pour une meilleure défense de la réserve héréditaire

Selon le sénateur Claude Malhuret, la réserve héréditaire serait de droit bafouée et contournée par la Cour de cassation , Dans une question ministérielle du 1er octobre 2015, il suggère à la garde des Sceaux de modifier ou de supprimer l’article L.132-13 du Code des assurances
The Flood
3d person in flooded area  -  Dimitris Skordopoulos/masterofall686 - Fotolia
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