Assurance emprunteur : Le CCSF met en évidence un déficit d’information

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de publier uneÉtude sur les garanties de l’assurance emprunteur concernant le crédit immobilier. L'étude s’inscrit dans la continuité des travaux effectuésces dernières années sur l’assurance emprunteur par le comité, qui avaitpublié un bilan en novembre 2020 et émis des recommandations fin 2021.

Réalisé par Actélior et Minalea à partir des conditions générales de 55 contrats groupes bancaires et alternatifs - représentant 57% du marché - le document vise à «réaliser une photographie complète des garanties existant sur le marché de l’assurance emprunteur et mettre en évidence, pour le consommateur, les éventuelles restrictions ou exclusions de garanties auxquelles il doit veiller avant de s’engager».

Répartition des ventes en assurance emprunteur

Déficit d’information

Premier constat, l’assurance emprunteur est un produit difficile à appréhender pour le grand public, dont la complexité repose principalement sur la définition des couvertures ou des exclusions. Comme l’indiquait Corinne Dromer, présidente du CCSF, dans une interview vidéo accordée à L’Agefi Actifs,«il existe un problème dans l’information du client, qui doit être en connaissance de cause sur la qualité des garanties souscrites».

Dans les faits, celui-ci ne prend souvent conscience de leur portée qu’au moment où lesinistre survient et que l’indemnisation n’est pas à la hauteur de ses espérances.

Or, il ne s’agit pas toujours d’un déficit d’attention au moment de lire le contrat. La notion de garantie toutes causes, qui permet l’indemnisation du capital quelque soit la cause du décès, n’est pas clairement abordée dans la plupart des contrats :84% des contrats groupe et 100 % des contrats alternatifs étudiés ne mentionnent pas explicitement le terme «toutes causes» dans les conditions générales.

Idem pour la couverture maladie et accident : le terme«maladie» n’est présent que dans 66% des offres alternatives externes, 75% des offres groupe bancaires et 100% des offres alternatives internes contenant la garantie invalidité permanente partielle (IPP).

Interprétation divergentes

Pire, le vocable de l’assureur diverge parfois des définitions communément admises, contribuant à la confusion de l’assuré. «Si le dictionnaire Larousse, donne une définition large de l’accident – événement fortuit qui a des effets plus ou moins dommageables pour les personnes ou pour les choses–, il n’en va pas de même dans la plupart des contrats d’assurance», relèvent les auteurs de l'étude.

La définition des assureurs, elle, est souvent beaucoup plus restrictive. Elle comporte les notions de cause extérieur, de caractère«imprévisible», voire «soudain et brutal» de l’évènement. Certains contrats précisent même que l’accident doit résulter«directement et exclusivement» d’une clause extérieure.

Ces spécifications écartent toute indemnisation d’un accident lié auxprédispositions pathologiques de l’assuré ouqui relèverait de son fait même si provoqué de façon non intentionnelle. Une chute dans un escalier n’est pas considérée comme une cause extérieure et imprévisible. Une chute de tuile par grand vent, si, même si la probabilité est bien inférieure.

Absence de couverture

Le CCSF fait également le constat récurrent d’une absence de couverture pour le risque survenu. Les exclusions de garanties les plus fréquentes concernent les conséquences de guerres, insurrections, rixes ou conséquences d’accident nucléaires. Si on les retrouve dans tous les contrats groupes bancaires épluchés, ce n’est le cas que pour 92% des contrats alternatifs externes et 75% des contrats alternatifs bancaires.

Côté alcoolémie, si les conséquences d’un état d’ivresse sont bien couvertes en cas de décès, le niveau de couverture est réduit de façon significative pour les garanties décès et incapacités. Ce constat ne vaut pas pour les psychotropes, pour lesquels les exclusions sont beaucoup plus courantes, notamment chez les assureurs alternatifs.