A QUELLE DATE DELIVRER SON CONGÉ DEPUIS LA LME ?

La faculté de résiliation d’un bail commercial est soumise entre autres à une condition de délai dont l’interprétation pose problème depuis la loi de Modernisation de l'économie Faute de solution claire, la position des huissiers semble sage, qui préfèrent s’en tenir aux échéances contractuelles, lorsque le bail n’est pas en tacite reconduction.
Un évènement L’AGEFI

Plus d'articles du même thème

ETF à la Une

Contenu de nos partenaires

A lire sur ...