Actualités et analyses du marché immobilier : infos et décryptages. Page 51

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L’actualité et les analyses du marché immobilier, que les biens soient détenus en direct ou sous la forme de pierre-papier, les sujets liés au financement de cette classe d’actifs, ainsi que l’actualité des grands acteurs présents sur ce créneau tels que les courtiers, les banques, les entreprises de crowdfunding, etc, ainsi que les intervenants dans des nouveaux modes d’acquisition ou de location.

12/06/2019

Le droit de préemption des Safer renforcé en zone littorale

Depuis une loi du 20 mai 2019, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent préempter dans les communes littorales les bâtiments en zone de vocation agricole s’ils ont été utilisés au cours de ces vingt dernières années pour cet usage.

12/06/2019

Résiliation abusive par l'employeur prêteur

Le salarié qui bénéficie d’un prêt d’accession à la propriété a la qualité de consommateur, L'employeur ne peut pas résilier de plein droit le prêt en cas de démission de son salarié

03/06/2019

Les taux de crédit immobilier restent au plancher

Certaines banques se montrent particulièrement accommodantes à l'approche de l'été

31/05/2019

L’encadrement des loyers à nouveau effectif à Paris en juillet

Le préfet de Paris a signé l’arrêté fixant les niveaux de loyers., L’Unpi, association de propriétaires, a d’ores et déjà annoncé qu’elle demanderait l’annulation de ce texte en justice.

31/05/2019

Quand le gain fiscal entre dans le champ contractuel

L’avantage attaché à un investissement immobilier et sa rentabilité locative peuvent fait partie du champ contractuel, S’ils font défaut à la signature de la vente, celle-ci peut être annulée pour absence de cause, selon la Cour de cassation

27/05/2019

Lyon tire son épingle du jeu

En comparaison avec d’autres quartiers parisiens ou bordelais, le quartier Part-Dieu Villette (Lyon) est le plus rentable au global en location saisonnière, selon une étude de Meilleursagents.

24/05/2019

Location saisonnière irrégulière : attention aux dispositions d'application immédiate

La loi "Justice 21" du 18 novembre 2016, qui donne qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, est une loi de procédure d’application immédiate aux instances en cours

23/05/2019

Hausse du prix des logements anciens au premier trimestre (Notaires-Insee)

Les prix montrent la même progression qu'au trimestre précédent

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22/05/2019

Vers une nouvelle hausse des droits de mutation à titre onéreux?

L'Assemblée des départements de France propose un relèvement du plafond, qui passerait de 4,5 % à 4,7 %

22/05/2019

Immobilier : quelles perspectives pour les courtiers ?

Par Christelle Molin-Mabille, présidente de la Chambre Nationale des Conseils Intermédiaires en Opérations de Banque et Didier Kling, président de la Chambre Nationale des Conseils Experts en Immobilier Patrimonial

21/05/2019

Quand le réglement de copropriété fait échec à la requalification de lots privatifs

La Cour de cassation rappelle que la notice descriptive ne prime pas sur les dispositions claires du règlement et de l’état descriptif de division établissant le titre conventionnel de copropriété auquel les acquéreurs ont adhéré

20/05/2019

Ne pas révéler des nuisances répétées peut faire annuler une vente

La tranquillité et la sécurité d'un logement sontdes éléments déterminants pour tout achat immobilier, rappelle la Cour de cassation

20/05/2019

Novaxia remporte la consultation de l’AP-HP pour la transformation de l’Hôtel Dieu

Novaxia a été choisie pour transformer l’Hôtel-Dieu en complémentarité du « projet médical et hospitalier » mené par l’AP-HP

17/05/2019

L’absence de rentabilité n’est pas un vice caché

En vertu de la garantie des vices cachés, le vendeur est tenu de garantir le potentiel technique du bien vendu, Il n’en va pas de même pour la rentabilité économique, faute de maîtrise par le vendeur de l’utilisation ultérieure du bien

15/05/2019

Le créateur de SCI est majoritairement un homme célibataire

Selon une étude de la startup LegalPlace, les hommes ont créé en moyenne six SCI sur dix, et 63,4% des créateurs de SCI sont célibataires ou en union libre., La création de la SCI est aussi plus courante pour un investissement locatif que pour la gestion du patrimoine familial.

14/05/2019

Des précisions sur le nouveau dispositif d'encadrement des loyers

Un décret précise les modalités de recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers

13/05/2019

Immobilier : Proprioo lève 20 millions d’euros

La société entend se développer dans les 40 premières villes de France

02/05/2019

Airbnb échappe à la loi Hoguet selon le rapporteur général de la CJUE

Un avis de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendu mardi est favorable à la plateforme de location saisonnière

30/04/2019

Stabilité des taux de crédit immobilier en région parisienne

Après un mois de mars de baisse des barèmes, les taux d'intérêts renouent avec la hausse en avril.

26/04/2019

Le niveau des transactions dans l’ancien devrait se maintenir

La stabilisation générale des prix est de nature à préserver des volumes de transactions élevés et donc, un marché dynamique et en bonne santé, selon les notaires.

23/04/2019

Les données sur les valeurs foncières rendues publiques

Les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années seront librement accessibles

15/04/2019

Publication du décret sur l’encadrement des loyers à Paris

Le nouveau dispositif issu de la loi Elan est mis en place à titre expérimental, pour une durée de cinq ans.

15/04/2019

La nullité du contrat de réservation sans incidence sur l’acte de vente

L’acheteuse d’un bien immobilier bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation se plaignait de l’irrégularité de l’opération et d’une rentabilité de l’investissement inférieure à celle promise., La Cour de cassation rappelle que «le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente».

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11/04/2019

Le droit de préemption des Safer renforcé en zone littorale

Résiliation abusive par l'employeur prêteur

Les taux de crédit immobilier restent au plancher

L’encadrement des loyers à nouveau effectif à Paris en juillet

Quand le gain fiscal entre dans le champ contractuel

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La nullité du contrat de réservation sans incidence sur l’acte de vente

Professionnels de l'immobilier : le décret relatif au CNTGI est paru

Les professionnels partagés quant aux effets de l'encadrement des loyers sur l'investissement

Possible correction à la baisse dans l'immobilier ancien

Nouvelle offensive sur l’assurance emprunteur

Retour à la négociation contractuelle

Laforêt confirme la hausse des prix à Paris

Le décret sur l’encadrement des loyers à Paris est signé

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