Pasd’assouplissement lors du transfert de propriété en cas de donation de la nue-propriété
Selon Bercy, il n’est pas possible d’étendre au « Pinel » l’assouplissement applicable au « Besson ancien » selon lequel le propriétaire resté usufruitier après avoir cédé la nue-propriété de l’immeuble peut continuer à bénéficier de l’avantage fiscal s’il respecte son engagement de location.