Loi Elan : la Fnaim s'élève contre le « risque d’ubérisation » des relations locatives

La fédérationétrille l’article 61 du texte, quidonne habilitation augouvernementpour renforcer, par ordonnance, «la sécurité juridique des contrats de location établis par des outils numériques et améliorer le recueil des données relatives aux contrats de location du parc privé».

Sur la forme, la Fnaim juge «inacceptable» que l’Exécutif «s’apprête à se passer du débat parlementaire pour légiférer». Sur le fond, les professionnels de l’immobilier s’interrogent sur «une ubérisation rampante, qui avance masquée et ne dit pas son nom(…). Tout se passe comme si les professionnels étaient regardés avec suspicion, sans que le gouvernement produise, le moindre chiffre de contentieux qui serait attaché aux contrats digitaux». Le contrat de bail, qui deviendrait avec cette nouvelle mesure un«lien désincarné et normé», n’est «pas un contrat d’adhésion, mais bel et bien un contrat négocié, qui doit respecter outre la loi, des spécificités attachées aux parties, bailleur et preneur», rappelle la Fnaim.

Le gouvernement «fait courir le risque d’un nivellement par le bas, alors que les agents immobiliers et les administrateurs de biens n’ont jamais autant développé de services et de produits au profit des locataires comme des propriétaires, bien au-delà des exigences règlementaires». Et de conclure: «la coercition et le tout-État mèneront à un appauvrissement des services, et à un abattement des entrepreneurs du secteur du logement (dont) il est singulier que cela ne soit pas compris par ce gouvernement».

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