Mini-révolution dans le monde de la copropriété

Le droit de la copropriétéest dépoussiéré. En bonne partie du moins. L’ordonnance du 30 octobre 2019portant sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en vertu de la loi Elan du23 novembre 2018, vient d'être publiée jeudi 31 octobre au JO. Le texte, validé la veille en Conseil des ministres, entrera en vigueur à compter du 1er juin 2020.

Alors que le cadre juridique de la copropriété n’avait que très peu évolué depuis la loi fondatricedu 10 juillet 1965, les avancées sont notables, sans pour autant bouleverser le modèle: renforcement du rôle et des pouvoirs sur conseil syndical ; mise en concurrence des syndics ; ou encore « contrat socle » permettant de proposer aux syndics diverses gammes de prestations aux copropriétaires.Par ailleurs, des mesures concernentla prise de décision en assemblée générale, et les règles de représentation auxAG en cas de démembrement du droit de propriété.

Une ordonnance « satisfaisante », pourl’Union des syndicats de l’immobilier (Unis). Selon le syndicat, ces mesures vont « enfin permettre aux syndics de gérer dans de meilleures conditions, en prenant en compte l’intérêt de leurs clients ». LaFNAIMse félicite de son côté d’une « réforme globale et réussie, pour mieux servir les copropriétés et les intérêts des copropriétaires », saluant au passage« des avancées concrètes pour les propriétaires et la gestion des syndics ».

Pour autant, les petiteset grandes copropriétés restent soumises à un régime unique de gestion. «Le risque était de créer un régime de copropriété à deux vitesses, qui aurait pu engendrer une rupture en matière de services proposés aux copropriétés de 5 lots au plus»,indique Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM.