
Non-versement des allocations au bailleur d’un logement indécent
Le décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logementprécise une disposition de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové; Cette dernière a introduit le principe d’une conservation, par les organismes payeurs, des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité. Les allocations ne sont pas versées tant que les travaux ne sont pas effectués ; durant cette période, le locataire n’est redevable que de la part de loyer résiduelle, c’est-à-dire celle non couverte par l’allocation. La conservation de l’allocation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. A l’expiration de ce délai, et si les travaux n’ont pas été réalisés, l’allocation conservée est définitivement perdue pour le bailleur, qui ne peut alors demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l’allocation conservée. Le décret fixe les modalités de cette conservation. Il précise les cas dans lesquels un renouvellement du délai de conservation (de six mois renouvelable une fois) peut être accordé. Il maintient les cas de dérogations à la condition de décence, déjà prévus par la réglementation actuelle, pour les hôtels meublés et les logements dont les allocataires sont propriétaires. Il fixe les conditions d’habilitation des organismes chargés de constater l’indécence d’un logement. Enfin, l’allocation ne pouvant être accordée que si le logement remplit des conditions de peuplement, le décret en précise la nature, et harmonise la durée des dérogations accordées à ce titre.
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Paris - «Depuis le 4 septembre, nos taux ont augmenté": c’est la désagréable nouvelle qu’ont reçue au début du mois Jérôme et Charlène, deux trentenaires en passe d’acheter un appartement à Paris, au moment où le coût de la dette française connaissait une poussée de fièvre. La proposition précédente de leur banque, à un taux de 3% sur 20 ans, n’avait pourtant pas encore dépassé sa date de validité, selon eux. Cela n’a pas empêché leur établissement de leur proposer un nouveau taux, désormais présenté comme le «meilleur» possible, à 3,15%. La marche franchie au mois de septembre n’est pas anodine pour le couple, puisqu’elle est à même d’alourdir leur coût total de crédit de près de 2.000 euros par tranche de 100.000 euros empruntés. Le cas de Jérôme et Charlène n’est pas isolé. Les courtiers en crédit immobilier se font l'écho depuis la rentrée de remontées de taux décidés par les établissements bancaires avec lesquels ils travaillent, mettant fin au mouvement de baisse amorcé au début de l’année dernière. «Face à l’incertitude économique, les taux de crédit immobilier sont en légère hausse» pouvant aller jusqu'à 0,25 point de pourcentage, écrivait la semaine passée le cofondateur d’Artémis courtage Ludovic Huzieux. Une note du réseau Vousfinancer précise qu’une banque a justifié la révision à la hausse de son barème de taux par «l’instabilité politique, les tensions sociales et la tension sur les marchés financiers». Les établissements bancaires français sont dépendants du taux d’emprunt de leur pays, puisqu’ils empruntent sur les marchés à un coût proche une partie de l’argent qu’ils prêtent ensuite aux particuliers et aux entreprises. Or le coût de la dette française, à quelques jours de la chute annoncée de François Bayrou et de la rétrogradation de la note par l’agence Fitch, a atteint début septembre des niveaux historiquement élevés. Serrage de vis Le taux moyen de crédit à l’habitat se situait cet été juste en dessous de 3,10%, hors assurance et frais annexes, selon les dernières données disponibles de la Banque de France et de l’observatoire Crédit logement. Interrogé sur le sujet mercredi lors d’une conférence de presse, le directeur général de Crédit Logement Jean-Marc Vilon voit ce taux remonter à 3,25%, voire 3,30%, d’ici la fin de l’année. «On remonte progressivement vers 3,5% sur 25 ans avec quelques différences selon les régions, selon les durées», avance même Côme Robet, président de CNCEF, association professionnelle de courtiers. Il est encore trop tôt pour savoir si le renchérissement du crédit dissuadera les candidats à l’emprunt et stoppera la reprise du montant total emprunté chaque mois par les ménages, constatée par la Banque de France. Les derniers chiffres publiés en début de semaine dernière, arrêtés à fin juillet, n’illustrent pas — encore — cette tendance. Avec 13,1 milliards d’euros de nouveaux crédits à l’habitat, hors renégociations, le mois de juillet est même le plus haut enregistré depuis deux ans et demi. Mais les professionnels contactés par l’AFP y voient un possible effet de rattrapage lors de l'été et craignent un coup d’arrêt de cette reprise. Les banques «resserrent un peu la vis», témoigne auprès de l’AFP Caroline Pasquereau, porte-parole du courtier en crédit immobilier Empruntis, et demandent ces temps-ci à leurs intermédiaires «de meilleurs dossiers». A la hausse des taux s’ajoute une confiance en berne de la part des Français, moins à même de se lancer dans des projets de long terme s’ils n’ont déjà pas de visibilité économique à court terme. Ces deux facteurs combinés «pourraient réduire la croissance des prêts bancaires et compromettre nos prévisions de reprise continue du volume des prêts au cours des prochains trimestre», ont jugé cette semaine les analystes de Moody’s dans une note dédiée aux banques françaises. Benoît PELEGRIN © Agence France-Presse