Loi Elan : des députés saisissent le Conseil constitutionnel
La décision est attendue sous un mois et la promulgation du texte est donc reportée
Plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel (2018-772 DC), mardi 23 octobre, sur la loi Elan qui a été définitivement votée le 16 octobre dernier. Les motifs ne sont pas encore pour l’heure communiqués. Dans l’attente de la position des Sages de la rue de Montpensier, qui ont un mois pour se prononcer, la promulgation du texte est donc reportée.
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