Le taux de 19 % applicable sur les plus-values immobilières concerne désormais tous les non-résidents
Un Bofip du 23 février 2015 inclut une disposition de la loi de finances rectificative pour 2014 concernant les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens. Ces dernières sont soumises à un prélèvement dont le taux vient d’être modifié. Ainsi, pour les plus-values réalisées depuis le 1erjanvier 2015, le bénéfice du taux de 19 %, applicable aux résidents d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) est étendu aux personnes physiques domiciliées dans un Etat tiers à l’UE ou l’EEE.
Le taux applicable aux personnes morales, fixé à 33,1/3 %, reste inchangé.
Voir lavidéo de Sandrine Quilici, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Pictetqui précise cette mesure et la problématique des prélèvements sociaux.
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