Le décret destiné à un meilleur contrôle des locations meublées est paru
Dans la cadre de l’application de la loi Numérique et afin d’aboutir à un meilleur contrôle des plateformes de location de courte durée, un décret paru le 30 avril 2017 permet aux communes de plus de 200.000 habitants de demander aux propriétaires d’enregistrer leur bien sur internet ou en maire préalablement à sa mise en location sur une plateforme. L’objectif est d’aboutir à une traçabilité de la durée de location et vérifier que le propriétaire ne dépasse pas les 120 jours de durée maximale autorisée. A noter que la déclaration fait l’objet: «d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composées: le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres; un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune; une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune».
Le décret est à lire ICI
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