La fiscalité des forêts est préservée mais davantage contrôlée
Le gouvernement indique maintenir les mesures d’exonération fiscale dont bénéficient les propriétaires forestiers mais ces derniers verront leurs engagements en matière de gestion durable vérifiés
Des parlementaires s’inquiétaient du devenir du régime fiscal des forêts dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 (lire ICI). Dans plusieurs réponses ministérielles , le gouvernement vient de les rassurer en indiquant ne pas supprimer ces mesures patrimoniales.Toutefois, les contrôles sur la tenue de la gestion durable des forêts seront renforcés.
Exonérations. Les propriétaires forestiers bénéficient en effet d’une exonération des 3/4 du montant de la forêt en matière de droits de mutations à titre gratuit et d’impôt sur la fortune. En contrepartie, le bénéficiaire doit s’engager à gérer de façon durable la forêt pendant 30 ans. Le gouvernement explique que ces mesures patrimoniales ont été mises en place dans le but d'éviter des coupes prématurées à l’occasion des successions. Ce régime avantageux constitue une forme de compensation à la détention d’un capital forestier dont la gestion est de long terme et la rentabilité faible.
Maintien et contrôle. Le gouvernement compte maintenir ce régime. Pour autant, il souligne que l’efficacité de ces exonérations en termes de politique forestière ne peut être avérée sans un système de contrôle efficace des engagements de gestion durable de leurs forêts pris par les propriétaires forestiers. À cette fin, il rappelle deux instructions techniques publiées au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le 30 avril 2015, lesquelles détaillent notamment les conditions de contrôles sur pièces et sur le terrain réalisés par les directions départementales des territoires, afin de signaler aux directions départementales des finances publiques les bénéficiaires des mesures fiscales patrimoniales qui ne respectent pas leurs engagements. L’objectif est bien de renforcer la coordination entre les services forestiers et fiscaux.
Le gouvernement met en avant le compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) qui est alimenté par les produits des coupes de bois et se caractérise par un régime fiscal des sommes qui y sont déposées identique à celui appliqué pour les forêts.
Questions n° 16313, 16378, JO Sénat du 20/08/2015, 81098, JOAN 18/08/2015
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