La Cour des comptes pointe les limites du calcul de l’encadrement des loyers
Pour remédier aux failles constatées, la juridiction financière envisage une refonte en profondeur ou un retour à un encadrement reposant sur l’indice de référence des loyers.
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- La Cour des comptes critique les méthodes de calcul de l’encadrement des loyers dans un rapport du 14 octobre 2026.
- Les critères actuels pour fixer les loyers de référence n’expliquent qu’environ 48 % des écarts constatés au mètre carré.
- Pour y remédier, l’institution propose une réforme structurelle du dispositif ou un retour à un encadrement basé sur l’indice de référence.
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