Une nouvelle mission pour l’AMF
La loi Sapin a étendu la compétence de l’AMF, qui sera en charge de contrôler au préalable l’ensemble des opérations d’intermédiation sur biens divers (art. 79).
L’intermédiation sur biens divers, telle que définie par le Code monétaire et financier (art. L550-3 du CMF) recoupe deux catégories d’opérations:
- La promotion ou le démarchage pour des campagnes de souscription de rentes viagères ou d’acquisition de droits mobiliers et immobiliers pour lesquels les acquéreurs n’assurent pas la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi;
- La proposition de droits et de biens mettant en avant la possibilité d’un rendement financier ou ayant un effet économique similaire.
Jusqu’à présent seule la première catégorie était soumise au contrôle préalable de l’AMF, la seconde ne faisait l’objet que d’un contrôle a posteriori. Désormais toutes les opérations d’intermédiation sont soumises au contrôle a priori de l’autorité de régulation dans un souci de protection de l’investisseur et de moralisation du secteur, comme l’ont précisé les sénateurs à l’origine de cette mesure.
L’AMF étudie actuellement la modification de son règlement général qui précisera à l’avenir le niveau minimal de garantie que ces investissements devront apporter.
Les opérations de banques, celles sur instruments financiers et parts sociales ainsi que les opérations régies par le code des assurances ne sont pas soumises aux dispositions des articles L550-1 et L550-3 du CMF.
Un évènement L’AGEFI
FINANCE & RISK
Plus d'articles du même thème
-
Le régulateur britannique engage des poursuites judiciaires contre Neil Woodford
Le régulateur financier britannique a engagé des poursuites judiciaires contre Neil Woodford, accusant le gérant de fonds de fournir des conseils en investissement non autorisés via W4.0, son nouveau service donnant aux clients accès à ses stratégies d’investissement, rapporte le Financial Times. -
La FCA souhaite simplifier le reporting climatique des sociétés de gestion
Le régulateur britannique estime qu’une simplification de l’information climatique pourrait permettre aux sociétés de gestion locales d’économiser environ 20 millions de livres sterling par an. -
Le commissariat aux comptes séduit plus que jamais les jeunes générations
Le recul du nombre de mandats, lié à la réglementation et à l’activité économique, est désormais en voie de stabilisation. Plus de deux tiers des commissaires aux comptes exercent des missions autres que la certification des comptes.
ETF à la Une
WisdomTree rejoint la course aux ETF spatiaux en Europe
Après le succès du véhicule de VanEck au sein du Vieux Continent, le fournisseur américain se lance également sur cette thématique.
Les plus lus
- L’heure du «value for money» n’a pas encore sonné pour les produits structurés
- Les banques affûtent leur stratégie de conquête dans l’immobilier
- La stratégie d'investissement de détail européenne provoque une poussée de fièvre côté français
- Des manquements déclaratifs pourraient coûter 1,8 million d’euros à Bourse Direct
- Crystal recrute une directrice des opérations
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Y a-t-il un plan ?
Comment l’armée britannique perd sa crédibilité
Le ministère britannique de la Défense peine à produire un plan décennal clair alors que les dépenses augmentent -
Blues
A Bruxelles, les fonctionnaires de l'environnement se mettent au service de l'économie
La dynamique de pouvoir a changé à la Commission européenne, où les artisans du Pacte vert s'échinent à le simplifier en vantant la compétitivité des entreprises -
#DigitalCitizen
Affaire Lyhanna : la faillite d'une justice déconnectée
Plaintes ignorées, fichiers déconnectés, dossiers égarés : la mort de Lyhanna révèle un Etat qui collecte les informations sans les relier et signale sans traiter
