Les cryptomonnaies visées par la LCB-FT
Un décret d’application étend le contrôle préalable à l’exercice de l’activité à certains prestataires de service sur actifs numériques.
Le décret n° 2021-446 du 15 avril 2021 renforçant le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications réalisées par l’ordonnance du 9 décembre 2020(1). Il étend le contrôle préalable en matière de LCB-FT à l’exercice de l’activité aux services sur actifs numériques de conservation pour compte de tiers et d’achat et de vente d’actifs numériques contre de la monnaie ayant cours légal. Le décret complète également la composition du Conseil d’orientation de la lutte contre LCB-FT.
(1) ordonnance n° 2020-1544 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques.
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