Une plate-forme et un CGPI sanctionnés pour avoir conseillé à tort l’exonération ISF
Le 13 février dernier, le TGI de Paris a jugé que le courtier direct et le courtier grossiste ne pouvaient ignorer la controverse sur le plan fiscal au moment de l’adhésion au contrat, notamment au regard des articles de presse sur le sujet. Les courtiers sont condamnés à indemniser l’assuré des pertes subies à l’occasion du rachat
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