Les obligations émises par les associations et les fondations sont éligibles à l’assurance vie
Le décret qui prévoit cette possibilité met aussi fin à l’exclusion de l’obligation d’information sur les frais pour les contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les titres associatifs et fondatifs sont, depuis le 30 mai 2021, éligibles aux investissements en unités de compte (UC) dans les contrats d’assurance vie (1). Le montant total des encours concernés ne doit pas dépasser 10 % de l’ensemble de l’encours du contrat. La sélection de ces unités de compte est réservée aux souscripteurs«considérés, après évaluation, comme possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus». Le décret supprime également la possibilité pour les entreprises de ne pas indiquer les frais prelévés dans le cadre des contrats collectifs à adhésion obligatoire.
(1)Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l’assurance-vie
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