Le phénomène de la déshérence est loin d’être résorbé selon la Cour des comptes

Dansson rapport annuel, la Cour des comptes s’est penchée sur l’application de la loi «Eckert» du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dont l’essentiel des dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Côté assurance vie l’encours des contrats non réglés s’élevait à 5,4 milliards d’euros en 2015,pour redescendre légèrement à4,7 milliardsd’euros fin 2017. La cour considère que la mesure «constitue un progrès indéniable par la mobilisation qu’elle a suscitée chez tous les acteurs, banques, assureurs et Caisse des dépôts et consignations(CDC) ». Ainsi, en 2016, les assureurs ont versé 2,2 milliards d’euros aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réglés en stock l’année précédente et 2 milliards en 2017. En 2018, plus de 143 millions d’euros ont été reversés aux bénéficiaires, pour un montant moyen de 3.261 euros.

Mais le dispositif reste encore imparfait. L’analyse des résultats de ces deux premières années de traitement par les banques et les assureurs et des sommes conservées par la CDC montre que «l’apurement des stocks anciens n’est pas terminé et que l’érosion est lente», de l’ordre de 6 à 7 % par an, souligne la Cour des comptes qui pointe un phénomène de déshérence encore aujourd’hui «de grande ampleur». Selon elle, la situation n’est pas près de changer, notamment en raison des processus internes des acteurs concernés, qui pourraient à être améliorés. Résultat:«le volume des contrats d’assurance vie non réglés devrait se maintenir a un niveau élevé dans les prochaines années, en dépit des premiers résultats obtenus pour le versement des sommes identifiées».

La Cour formule en conséquence plusieurs recommandations. Elle appelle la CDC à développer les fonctionnalités et l’ergonomie du site Ciclade, qui permet aux épargnants de rechercher leurs avoirs, afin de leur faciliter la tâche, et à «optimiser les processus de traitement interne des demandes des usagers pour raccourcir les délais de restitution des avoirs». La Direction générale du Trésor est pour sa part encouragée à«préparer les évolutions législatives permettant de préciser les produits inclus dans le périmètre de la loi du 13 juin 2014 et prévoir une disposition rendant obligatoire un compte rendu annuel des établissements bancaires à l’ACPR».Elle est égalementinvitée à «définir les modalités d’application de la déshérence aux contrats d’assurance-vie de retraite supplémentaire»,qui constituent eux aussiun « gisement de déshérence potentielle ».

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