Le Luxembourg visé par le projet de loi Pacte

Il est désormais prévu que le versement de la prime d’un contrat d’assurance-vie peut être fait uniquement en numéraire, et non par apport en titres, et vise à empêcher les résidents français de placer leurs propres titres de sociétés dans des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger à des fins d’optimisation fiscale.

Les mesures concernant le paiement de la prime du contrat à l’entrée et de sa valeur de rachat en sortie visent à lutter contre l’évasion fiscale et à assurer le respect du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi fiscale. Il a en effet été constaté ces dernières années le développement d’une pratique des assureurs de droit étranger consistant à proposer en libre prestation de service à des résidents français disposant d’un niveau de patrimoine suffisant des contrats d’assurance-vie permettant de transférer des titres de sociétés dans des conditions fiscales avantageuses. Ces pratiques sont préjudiciables pour les finances publiques et créent une rupture potentielle d’égalité devant les charges publiques entre cette clientèle aisée et les autres contribuables qui ne peuvent bénéficier des mêmes conditions. Ces deux mesures doivent donc être considérées comme des règles d’ordre public, qui sont fondées sur des raisons impérieuses d’intérêt général de nature fiscale et s’appliquent à l’ensemble des contrats commercialisés en France