La directive sur la distribution d’assurances est publiée
La directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne le 2 février 2016.,
L’article 43 du texte – à consulter en ligne ici - prévoit que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 février 2018.
En résumé le texte porte sur:
- De nouvelles exigences de formation,
- Une information complète mais lisible sur les frais,
- La suppression des objectifs de vente (article 17),
- Une gouvernance produit détaillée,
- Une prise en compte des distributeurs en ligne,
- Un rappel des obligations d’immatriculation et de responsabilité civile professionnelle,
- Les sanctions applicables,
- Les obligations d’informations,
- La question du maintien des commissionnements.
Tous ces points sont détaillés dans l’Agefi Actifs, n°669, pp.23-24 du 5 février 2016.
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