Enième relance de l’assurance vie eurocroissance

En ce qui concerne l’assurance vie, il faudra compter avec l’article 21 du projet de loi pacte.

En synthèse, il est prévu:

• Une modernisation des caractéristiques des contrats eurocroissance. Pour le moment, il est inscrit dans l’exposé des motifs que «la valeur de rachat avant échéance correspondra dans le cas général à une quote-part des actifs du canton, ce qui permet d’assouplir l’allocation des actifs pour l’assureur, qui aura la possibilité de gérer les contrats eurocroissance dans leurs anciens et nouveaux formats au sein d’une même provision comptable. Ces mesures permettront également d’améliorer la lisibilité du produit pour l’assuré»

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• Une autre disposition vise à accroitre la contribution de l’assurance-vie en unités de compte au financement du capital-investissement en France. Pour cela, l’article clarifie en premier lieu les modalités de paiement en titres du contrat pour inciter à l’investissement sur les supports non côtés et prévoit notamment une présomption d’acceptation par le bénéficiaire de cette modalité de paiement du contrat lorsqu’elle est retenue par le souscripteur.

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• En second lieu, il est désormais envisageable pour des particuliers d’investir dans des fonds professionnels dans le respect de conditions liées à leur patrimoine, à leurs connaissances ou à leur expérience en matière financière. Les supports d’investissements concernés et les règles d’investissement seront précisés par décret en Conseil d’Etat. Cette mesure vise à aligner les règles de protection du consommateur sur celles qui existent pour les investisseurs en direct dans ce type de fonds, dans le respect du principe général de devoir de conseil en assurance-vie.

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