Deux dispositifs aux vertus insaisissables
Le contrat d’assurance vie est par nature et par principe hors de la portée des créanciers de même que les biens mis en fiducie qui ne sont plus la propriété du constituant, Mais le législateur a ouvert des brèches autorisant un certain nombre d’actes de saisie en assurance vie et des limitations en matière de fiducie ,
Maïder de Los Santos et Pierre-Alain Guilbert chez 14Pyramides Notaires
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