Assurance vie/ Pression maintenue sur les compagnies d’assurance
Le dispositif visant à mettre en lumière le phénomène des contrats d’assurance vie non réglés a connu un nouveau développement.
Dans une instruction n°2016-I-26, datée du 13 décembre 2016, le superviseur des assurances a informé le marché des informations qui doivent être contenues dans le rapport annuel obligatoire relatif aux contrats d’assurance vie en déshérence.
Pour rappel, chaque assureur doit y préciser le nombre et l’encours des contrats vie ou de capitalisation dont les capitaux ou les rentes n’ont pas été versés.
Dans une note explicative, il est évoqué le fait que ce rapport va permettre de connaître l’étendue complète des stocks de contrats d’assurance vie en déshérence de chaque organisme d’assurance.
Mais aussi de suivre l’évolution et l’apurement annuel des stocks pour chaque organisme d’assurance.
Et d’avoir une vision de la situation globale du marché en matière de déshérence des contrats. En effet, le phénomène est chaque année revu à la hausse.
Parmi les points qui méritent l’attention, il est à retenir les précisions fournies qui sont attendues de la part des assureurs concernant les contrats retraite et de prévoyance.
Les documents du régulateur sont accesisbles en ligne ici et ici.
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