Assurance vie / Emprunteur / Encore des évolutions dans la loi Sapin 2
Après le rejet du projet de loi par la commission mixte paritaire la semaine dernière, les députés ont adopté de nouveaux amendements en commission. Mais ces dispositions doivent être entérinées par les parlementaires en séance publique à compter du mercredi 28 septembre.
Voici la liste des amendements adoptés en commissions
Assurance emprunteur / Ouverture de la faculté de résiliation
Extension au-delà de douze mois de la faculté de substitution de l’assurance emprunteur.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF42.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF41.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF29.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF10.asp
Assurance vie / Pouvoirs du HCSF en cas de risque systémique
Sur la possibilité d’effectuer également un recours en annulation devant le Conseil d’Etat de la décision: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF4.asp
Suppression de la limitation du dispositif de surveillance macroprudentiel aux seules activités dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_FIN/CF3.asp
Limitation du déclenchement des mesures conservatoires prises par le HCSF au cas de menaces graves: http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3939/CION_LOIS/CL103.asp
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