Assurance vie : connaissez-vous l’article 12 bis du PLF 2018 ?
La première partie du PLF 2018 a été adoptée par l’Assemblée nationale.
Le texte en question est accessible en ligne ici.
L’article 12 bis permet aux contrats Madelin retraite et article 83, à savoir les contrats de retraite supplémentaire en entreprise de prévoir, à partir de la date de cessation de l’activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % des droits individuels résultant de ces contrats.
Cette faculté est déjà ouverte pour les plans d’épargne retraite populaire (PERP) et le contrat PREFON Retraite notamment.
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