Le Conseil constitutionnel valide la plupart des points du projet de loi Pacte
S’il censure 24 articles pour des motifs de procédure, le Conseil constitutionnel valide la plupart des points qui ont fait l'objet de sa saisine, dont la privatisation d’ADP et de la FDJ. Il en va de même pour les mesures emblématiques du texte concernant l’épargne, qui n'avaient pas été ciblées par les parlementaires.