Les propositions des notaires en droit international privé

L’équipe du 115e congrès des notaires de France, qui a lieu à Bruxelles du 2 au 5 juin 2019, a présenté mercredi 15 mai une série de propositions et de recommandations d’amélioration du droit international privé et de la pratique professionnelle. Elles seront débattues et soumises au vote des notaires de France à Bruxelles, et relayées aux pouvoirs publics.

Parmi les 10 propositions dévoilées (d’autres seront présentées lors du Congrès), les notaires souhaitent offrir la possibilité d’un choix de régime matrimonial plus large aux époux. Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil, du 24 juin 2016, sur les régimes matrimoniaux est entré en application. Or un couple de Français qui a vécu à l’étranger, ne pourra choisir que le régime de la communauté légale s’il revient en France et souhaite le modifier. Les notaires de France proposent que le couple puisse, lors de son retour en France, choisir parmi l’ensemble des régimes matrimoniaux dont la séparation des biens. Est aussi envisagé d’inclure dans un acte notarié une clause qui définit le juge compétent en cas de litige comme en cas de séparation afin d’assurer la sécurité juridique des concitoyens résidant à l’étranger

Par ailleurs, la profession appelle à une ratification rapide de la convention internationale de La Haye de 1985 qui permet de reconnaître les trusts valablement faits à l’étranger. «Nous ne voulons pas que le trust soit créé en France, mais quand un trust a été valablement enregistré à l’étranger, il peut avoir des effets en France», insiste Jean Gasté, notaire à Nantes et chargé de la communication nationale du congrès.

Promouvoir le certificat successoral européen (CSE) permettant à un héritier de faire valoir ses droits dans 25 états membres de l’union européenne fait aussi partie des suggestions du notariat. La création d’un fichier pourrait permettre une interconnexion entre les CSE, et une meilleure communication quant à leur existence. De la même manière, ils appellent à la mise en oeuvre d’un registre connecté au niveau international afin que les ressortissants français installés à l’étranger puissent être certains que leurs dernières volontés seront connues et respectées au-delà des frontières.

Les notaires suggèrent aussi de modifier le code général des impôts pour éviter que l’impôt de plus-value immobilière soit acquitté à l’étranger et également en France, et de renforcer la sécurité juridique des ventes immobilières par ou pour des étrangers. Sur ce point, les notaires recommandent que, dans tous les actes de vente, les parties soient informées qu’elles peuvent choisir la loi qui s’applique à leur contrat. Ils souhaitent également que soit utilisée, comme avant-contrat, une promesse unilatérale de vente authentique.

L'équipe du congrès entend améliorer la sécurité juridique des citoyens en proposant une codification du droit international privé français qui rassemblent l’ensemble des règles éparpillées d’organisation du droit international privé français. La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a confié en juillet 2018 une lettre de mission à Jean-Pierre Ancel, président de la chambre honoraire de la Cour de cassation, pour réfléchir à ce sujet. Le groupe de travail missionné devrait terminer ses travaux fin 2019 et au plus tard au premier trimestre 2020.

Enfin, la profession ambitionne de permettre aux citoyens français de se marier avec un étranger devant le consul de France, ainsi que de pouvoir libeller les actes notariés en deux langues (français et langue étrangère) en cas d’éléments d’étranéïté dans un dossier.