Le sénateur Marini lance le débat sur l’encadrement des cessions d’actifs

Avant que d’autres entreprises envisagent la cession d’actifs essentiels, à l’instar de Vivendi et d’Alstom, «je mets les pieds dans la soupière» a déclaré hier le sénateur UMP, Philippe Marini. Le président de la commission des finances du Sénat vient de déposer une proposition de loi «tendant à rendre obligatoire le dépôt d’une offre publique d’achat en cas d’acquisition de l’essentiel de l’activité d’une entreprise».

Philippe Marini veut mettre fin au paradoxe entre l’obligation de déposer une OPA sur une société quand on franchit le seuil de 30% du capital ou des droits de vote, et l’absence d’obligation vis-à-vis des actionnaires en cas d’acquisition d’actifs représentant plus de 50% de la valeur de la société.

Le droit boursier permet seulement à l’AMF de contraindre l’actionnaire du vendeur à déposer une offre publique s’il contrôle la société et décide la cession «du principal des actifs». Aussi, la proposition de loi veut offrir une porte de sortie aux minoritaires d’une société non contrôlée. «L’offre publique est le vecteur le plus simple, le plus transparent», précise Philippe Marini, qui n’a pas retenu le système britannique imposant à toute société cotée, qui veut céder plus de 25% de ses actifs, d’obtenir au préalable l’approbation de l’assemblée générale.

En l’absence de dépôt d’OPA, le rachat des actifs ne sera pas possible. Et si une société achète une part «significative» d’actifs dans les douze mois précédents l’acquisition de nouveaux actifs, elle devra déposer une OPA.

Il appartiendra à l’AMF de définir le «principal» des actifs, qui ne peut être «inférieur à 50% des actifs» précise le sénateur Marini. Pour forger sa doctrine, le régulateur pourra s’appuyer sur une analyse multicritère (chiffre d’affaires, Ebitda, valeur comptable, etc.). L’AMF conserverait ses possibilités d’accorder une dérogation à l’obligation de déposer une OPA.

Ce débat désormais lancé, il appartient à la place de le nourrir. La proposition de loi devrait être discutée au Parlement à partir du mois d’octobre. L’AMF vient de lancer un groupe de travail, présidé par Christian Schricke, qui devrait aussi se pencher sur le sort des cessions pesant de 30% à 50% des actifs. Un vote préalable en AG pourrait être proposé. L’Afep-Medef pourrait également préciser son code, qui ne parle de saisine de l’AG qu’en cas de cession d’une part «prépondérante» des actifs.