Les Vingt-sept envisagent d’assouplir les appels de marge sur l’énergie

Dans son paquet présenté mercredi pour faire face à la crise énergétique, la Commission européenne (CE) a notamment proposé d’assouplir les garanties liées aux appels de marge sur les dérivés sur l’énergie afin d’atténuer les risques de liquidité et de les contenir au système financier.

Pour rappel, les opérateurs du secteur de l’énergie utilisent des produits à terme pour couvrir les risques liés aux prix de vente espérés en aval, ou aux prix de gros payés pour leur approvisionnement en amont. La plupart de ces transactions sont effectuées sur des marchés à terme réglementés, et compensées via des chambres de compensation centralisées (CCP). Le cadre actuel de la réglementation Emir prévoit les garanties nécessaires sous forme d’appels de marge généralement versés en espèces par l’opérateur à la CCP au titre de garantie pour la bonne exécution de la compensation entre acheteurs et vendeurs, de manière à protéger d’autres acteurs si une partie fait défaut.

Depuis un an, divers opérateurs ont dû faire face à des appels de marge colossaux liés à leurs opérations de couverture, alors que les prix ont explosé à la hausse. «Les sociétés énergétiques ont été tenues de fournir aux contreparties centrales des garanties en espèces d’autant plus élevées, les appels de marge ayant augmenté parallèlement aux prix. Cela a entraîné des problèmes de liquidité pour ces entreprises énergétiques et suscité des demandes de modification des règles régissant les exigences de garantie pour les appels de marge», indique la Commission, sans citer l’exemple emblématique de l’allemand Uniper.

Un document de travail de la Commission présente différentes idées de mesures. En premier, elle a invité mardi l’Autorité européenne des marchés financiers (Esma) et l’Autorité bancaire européenne (EBA) à étudier d’ici les 22 et 29 septembre (respectivement) différentes modifications possibles. Pour le régulateur des marchés, ces modifications pourraient concerner l’élargissement de la liste des sûretés éligibles et les conditions dans lesquelles les garanties bancaires pourraient être acceptées. Le régulateur des banques est invité à évaluer, en coopération avec l’Esma et le Mécanisme de supervision unique (MSU/SSM), la manière dont les banques fournissent actuellement des services de transformation de garanties (c’est-à-dire en utilisant un type de garantie pour recevoir du cash). Les régulateurs seront également invités «à examiner les moyens d’améliorer la transparence vis-à-vis des clients et la prévisibilité des modèles de marge initiale, et les modalités selon lesquelles une CCP peut appeler des marges intraday, ainsi qu’à déterminer si ces appels intraday doivent être répliqués pour les contreparties non financières comme les entreprises énergétiques».

Enfin, compte tenu de l’augmentation des prix de l’énergie en 2022, la Commission a suggéré à l’Esma de réévaluer la pertinence de sa proposition - formulée en juin après des travaux antérieurs à la guerre en Ukraine - d’augmenter spécifiquement de 3 à 4 milliards d’euros le seuil qui rend la compensation centralisée obligatoire pour des dérivés traités de gré à gré («clearing threshold», CT) sur les dérivés de matières premières. Dans les semaines à venir, la Direction des services financiers de la CE (DG Fisma) invitera également des experts des Etats membres et des représentants du Parlement européen et des régulateurs à discuter des mesures visant à faciliter la provision des marges par les entreprises énergétiques.

Harmoniser les prix et les coupe-circuits

Par ailleurs, la Commission a formulé deux autres propositions. D’une part, créer une base de données centralisée complète sur les prix et les volumes des importations de gaz dans l’Union européenne (UE), car les approximations actuelles conduisent à des prix à l’importation non représentatifs des réelles conditions d’offre et de demande des marchés internationaux notamment concernant le gaz naturel liquéfié (GNL). D’autre part, harmoniser entre les différentes Bourses de l’énergie européennes les règles de calcul de déclenchement des coupe-circuits permettant d’interrompre les échanges en cas de mouvements de prix trop importants, car ces coupe-circuits – pourtant obligatoires – n’ont jamais été activés malgré une volatilité sans précédent des prix du gaz et de l’électricité depuis un an.