Le secteur public doit aussi être exemplaire en matière de RSE et d’ESG !

Alors même que la prise de conscience et la pression sur les questions de RSE (Responsabilité sociétale et environnementale) et les critères ESG (Environnementaux, sociétaux et gouvernance) s’intensifient sur les citoyens et les entreprises, avec l’entrée en vigueur et la mise en place de nouvelles règles ou encore normes et l’instauration d’obligations de résultats, comment se prépare le secteur public - Etat, organismes publics, collectivités territoriales, …. - à cette transition écologique ?

Transparence pour tous

Pour l’ensemble des entreprises de l’Union européennes est entré en vigueur en janvier 2023 la « Corporate Sustainability Reporting Directive » (ou « CSRD ») visant à harmoniser le reporting extra-financier obligatoire. Le 9 juin dernier, la Commission européenne a publié une première série de normes européennes de reporting sur le développement durable (European Sustainability Reporting Standards ou ESRS). visant à renforcer les exigences en matière de climat et de biodiversité afin de faire des ESRS un outil de transformation efficace et une boussole planétaire pour les entreprises. La CSRD représente une expansion significative du reporting obligatoire en matière de développement durable pour les entreprises. Jusqu’à présent, l’actuelle directive sur les publications d’informations non-financières (Non Financial Reporting Directive ou NFRD) ne concernait que 12 000 entreprises. A partir de 2024, la CSRD impactera 50 000 sociétés, étendra le périmètre de la taxonomie européenne et obligera les entreprises à communiquer sur de nombreux indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Qu’en est-il du côté du secteur public ?

Les initiatives existent et sont nombreuses, mais elles résultent la plupart du temps de décisions propres à chaque structure publique, sans nécessairement de coordination ou de concertation globales ou transversales et sans mesures d’impacts précises.

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Budget vert

A cet effet, il convient de saluer la mise en place du budget vert par la direction du budget à Bercy en 2017. Le budget vert est la première partie du « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l'État », publié chaque année depuis 2020, et annexé au projet de loi de finances. Les deux autres parties concernent la présentation de l’ensemble des financements de la transition écologique et un focus sur la fiscalité environnementale.

Mais qu’y-a-t-il sur le secteur public spécifiquement ? L’impact environnemental de l'État y est abordé, avec un focus particulier sur les dépenses de fonctionnement courant des services de l’État, permettant de voir globalement les dépenses de l'État favorables ou non à l’environnement. Presque toutes les dépenses de l’Etat ont été évaluées dans le budget 2023 (dont une grande partie sont neutres), mais plus de la moitié sont défavorables. Les dépenses non évaluées concernent principalement les collectivités locales et le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Ce recensement a toutefois permis de mesurer les progrès dans les services publics de l’Etat.

Elargir le périmètre d’analyse

Mais il faudrait aller beaucoup plus loin afin d’étendre et de valoriser ces actions. Elargir le périmètre d’analyse à l’ensemble des services publics, décliner, suivre et challenger l’exécution de ces dépenses dans les différentes administrations, mettre en place un cadre contraignant, à tout le moins incitatif, à l’instar de ce qui a été fait avec la CSRD pour les entreprises privées européennes, faire converger les approches et initiatives publiques et privées afin de garantir la réalisation des objectifs du Pacte vert européen (Green Deal), à savoir la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et la neutralité climatique d’ici 2050 (objectif zéro émission nette). C’est l’ambition de la planification écologique annoncée par le Président de la République.

* DFCG : Association des directeurs financiers et contrôleurs de gestion
** ICFOA : International CFO Alliance