La justice allemande sème le doute sur l’action de la BCE

Dans son jugement rendu mardi suite à plusieurs plaintes dirigées contre le Programme d’achat dans le secteur public (PSPP) de la Banque centrale européenne (BCE), la Cour constitutionnelle allemande a conclu que le gouvernement fédéral et le Bundestag ont violé les droits de la constitution allemande en omettant de contester que la BCE, dans ses décisions sur l’adoption et la mise en œuvre du PSPP, n’a ni évalué ni démontré que les mesures prévues dans ces décisions satisfont au principe de proportionnalité.

La plus haute cour allemande estime que l’examen entrepris par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 11 décembre 2018 en réponse à sa demande pour déterminer si les décisions de la BCE sur le PSPP lancé le 4 mars 2015 satisfont au principe de proportionnalité prévu par le Traité sur l’Union europenne (TUE), ne répond pas «aux exigences d’un examen compréhensible quant à savoir si les banques centrales de l’Eurosystème (SEBC) et la BCE observent les limites de leur mandat de politique monétaire». En outre, elle reproche à la CJUE d’ignorer, via ce jugement en contradiction avec ses méthodes habituelles de contrôle de la bonne répartition des compétences entre instances européennes, «tous les effets de politique économique résultant du programme» de la BCE. Selon elle, «la BCE n’effectue pas l'équilibrage nécessaire entre l’objectif de politique monétaire et les effets de politique économique résultant du programme», ce qui viole l’article 5 du TUE et, par conséquent, dépasse le mandat de politique monétaire de la BCE.

Partant de là, la Cour estime que le programme n’enfreignait pas nécessairement l’interdiction du financement monétaire des budgets des Etats membres (article 123 du TFUE), mais que le gouvernement fédéral et le Parlement allemands auraient dû prendre des mesures pour s’assurer que le QE était «proportionné». «Etant donné que la Bundesbank conseille le gouvernement fédéral dans ce type de dossiers, cette responsabilité s’applique également à la banque centrale allemande», ajoute la Cour.

Ultimatum

Par conséquent, elle juge que la Bundesbank ne pourrait plus participer au QE à l’issue d’une période de transition ne dépassant pas trois mois, «à moins que le conseil des gouverneurs de la BCE n’adopte une nouvelle décision démontrant de manière compréhensible et motivée que les objectifs de politique monétaire poursuivis par la BCE ne sont pas disproportionnés par rapport aux effets de politique économique et budgétaire résultant du programme».

Ce verdict, qui ne concerne aucune mesure d’aide financière prise dans le cadre de la crise actuelle liée au coronavirus, clôt la dernière d’une série d’actions en justice devant la plus haute cour allemande, reflet de la profonde défiance qui règne dans la première économie d’Europe à l'égard de la BCE.

Après cette décision relativement inattendue, les investisseurs ont exprimé leurs craintes en vendant les BTP italiens, dont les rendements à 10 ans ont grimpé de 1,75% à 1,88%, ainsi que l’euro, passé dans le rouge face à toutes les autres devises.