Le Conseil d’Etat valide la réforme du Livret A

Réuni en assemblée, le Conseil d’Etat a validé hier le projet de décret modifiant les règles de centralisation de la ressource Livret A et Livret de développement durable auprès de la Caisse des dépôts. Alors que des réserves avaient été soulevées lors d’une première réunion – ainsi que par les opposants au décret – sur l’utilisation potentiellement contestable en droit européen d’une ressource défiscalisée par les banques françaises, le texte a finalement été adopté «sans modification substantielle», selon une source proche. La réforme prévoyait dans sa dernière mouture une double mesure de centralisation (65% de l’encours Livret A et LDD et 125% par rapport aux encours de prêts au logement social et à la ville). Elle met aussi en place une baisse de la rémunération de la collecte d’épargne réglementée en fonction du taux de centralisation, ce qui avantage les distributeurs historiques du Livret A (Caisses d’Epargne, Banque Postale) par rapport aux autres banques.