L’ACPR sanctionne ACMN Vie

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une amende de 3 millions d’euros à ACMN Vie, selon une décision publiée le 10 février sur le site internet du superviseur. La filiale du Crédit Mutuel Nord Europe a été sanctionnée pour non-respect de l’article L.112-3 du Code des assurances, qui prévoit que «toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties».

L’affaire remonte au 1er janvier 2014, date à laquelle ACMN Vie a procédé à la fusion de deux fonds en euros aux styles de gestion différents, l’un général et l’autre dynamique, qui étaient proposés dans plusieurs contrats d’assurance vie. Selon l’ACPR, la compagnie aurait dû faire signer à ses clients un avenant à leur contrat, car la possibilité donnée au souscripteur de choisir entre ces deux fonds en euros en constituait une «caractéristique essentielle».