Menaces sur l’assurance vie luxembourgeoise libellée en unités de compte
En conditionnant le maintien des avantages fiscaux à des critères nouveaux, le projet de loi de finances pour 2027 fait peser une incertitude majeure sur les contrats d’assurance-vie transfrontaliers.
Jean François Steichen – avocat au barreau de Luxembourg, Xavier Périnne – avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg. Affina Legal
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- Le projet de loi de finances pour 2027 menace les avantages fiscaux des contrats d’assurance-vie luxembourgeois en unités de compte.
- Les nouvelles conditions imposées pour conserver ces avantages s’appliqueraient aux nouveaux contrats dès le 1er octobre 2026.
- Pour le stock de contrats déjà souscrits, l’application de ces critères restrictifs débuterait le 1er juillet 2027.
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