Loi Pacte : saisine du Conseil constitutionnel
Les Sages ont été saisis mardi 16 avril par au moins 60 députés et 60 sénateurs
Le Conseil constitutionnel a été saisi, mardi 16 avril parplus d’une soixantaine dedéputés, dans le cadre du projet de loi Pacte voté le 11 avril dernier.
Dans un communiqué, le groupe Les Républicains de l’Assemblée, estime que le texte «méconnait plusieurs principes et règles de valeur constitutionnelle». En cause, lesdispositions du projet de loi, sur la privatisation d’ADP.
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