Carmignac transige avec la justice pour 30 millions d’euros
Carmignac Gestion a accepté, sur proposition du Parquet national financier (PNF), de signer une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), validée ce jour par le président du tribunal de grande instance de Paris, et de payer une amende d’intérêt public d’un montant de 30 millions d’euros, a annoncé la société de gestion dans un communiqué.
Cet accord met fin à l’enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte par le PNF en février 2017 à l’encontre de la société. L’enquête concernait des faits ayant pris fin en 2014 et relevant d’un débat technique sur la qualification de dividendes intra-groupe et l’application du régime mère-fille. Le PNF s’interrogeait notamment sur le mode de rémunération en dividendes de certains cadres, par le biais de montages financiers passant par le Luxembourg, où la société a implanté une filiale, selon des révélations du Monde à l’automne dernier. L’enquête faisait suite à une plainte de l’administration fiscale, qui avait redressé Carmignac.
«A aucun moment les intérêts des clients et des partenaires n’ont été concernés, les faits concernant exclusivement la société et en aucune manière les fonds», explique Carmignac, en ajoutant avoir «saisi l’opportunité de clore un dossier qui appartenait au passé.»
La CJIP est une procédure créée par la loi Sapin 2 qui permet à une personne morale d'échapper à des poursuites pénales pour des faits de fraude fiscale, corruption ou encore blanchiment. HSBC Private Bank Suisse avait inauguré ce dispositif à l’automne 2017 en acceptant de verser 300 millions d’euros dans une affaire de démarchage bancaire et financier illicite et blanchiment aggravé de fraude fiscale.
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