L’assiette fiscale paneuropéenne doit préserver la concurrence entre Etats

Algirdas Semeta, le commissaire européen à la Fiscalité a relancé hier le débat sur une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (CCCTB). Ce geste éminemment politique, s’il se traduisait effectivement par une législation, mettrait les entreprises en situation d’opter, pour cinq ans minimum, pour une consolidation de leur base fiscale au niveau européen. Le projet de directive jette ainsi les bases de règles uniformes pour la déduction des charges qui permettent d'établir une base imposable européenne, laquelle est ensuite «redistribuée» entre ressorts nationaux sur le fondement d’une triple clé (emploi, capital et chiffre d’affaires).

«La concurrence entre Etats membres pourra se faire de façon équitable et transparente», a insisté hier Algirdas Semeta, ajoutant que cette base commune n'était «pas même un pas dans la direction» d’une harmonisation des taux.

Le système va-t-il simplifier la vie des entreprises comme l’assure Bruxelles ? Pas certain. «Les multinationales vont devoir gérer deux systèmes parallèles : un premier qui reposera sur la base commune européenne entre les pays qui mettent en place la CCCTB et un autre qui s’appuie sur les prix de transferts pour leurs relations avec les pays tiers ou ceux qui en Europe ne participent pas au système communautaire», explique Cyril Valentin, chez Freshfields Bruckhaus Deringer. D’autant plus, si seul un groupe de pays parvient à trouver un compromis, comme c’est probable. Dans ce cas, la base commune et les prix de transferts cohabiteraient au sein même de l’Union européenne.

Au total, c’est plus en termes de sécurité juridique que les grandes entreprises auraient à gagner dans un tel système. «Il y a un décalage croissant entre le lieu de taxation et le lieu de l’activité, ou plus exactement le lieu des interventions qui ont fait naître les profits à imposer», explique Michel Aujean, associé au cabinet Taj. Mais «la recherche de la sécurité va de pair avec l’acceptation d’une imposition un peu plus élevée»,ajoute-t-il.

D’après Bruxelles, la consolidation peut favoriser le développement des activités transfrontalières particulièrement pour les PME, car elle fait disparaître l’obstacle frontalier à la déduction des charges. Mais les administrations nationales, leurs gouvernements et la Commission européenne sont-elles prêtes à soulever des montagnes pour y parvenir ? Les mois prochains le diront.