Vers un système de retraite universel adapté aux défis de la société

Face aux enjeux de société notamment le vieillissement démographique, la faible natalité et les mutations du travail, le Gouvernement planche sur une réforme des retraites. Le Groupe CNCEF et ses associations affiliées en proposent un décryptage.

Fondé sur le principe de la répartition, le régime des retraites en France résulte d’une construction qui a voulu, dès 1945, garantir aux salariés un droit après l’activité. Depuis lors, nous comptons 42 régimes différents, fonctionnant sur une logique de statuts professionnels. La multiplicité des règles, des exceptions, la complexité des calculs avec des carrières heurtées ou associées à un autre statut est devenu trop complexe. Ces limites ne sont pas récentes. Dès la fin des années 90, des difficultés sont apparues, liées aux transformations du marché du travail. Les réformes successives ont tenté de corriger les aspérités, sans pour autant parvenir à un consensus auprès de la population. Une école de pensée prône le maintien de la répartition. Une autre souhaite une réforme partielle. La dernière veut l’instauration d’un régime par points. La réforme de la retraite initiée par le Président de la République, confiée au haut-commissaire Jean-Paul Delevoye, démontre dans ses travaux, la nécessité de dépasser les positionnements, au profit d’un système universel. Pourquoi ? Le départ des baby-boomers à la retraite, l’allongement de la durée de vie, le recul du taux de fécondité sont autant de facteurs démographiques qui réduisent inévitablement le nombre d’actifs pour financer les pensions des retraités. À terme, si aucun mécanisme n’intervient, les charges qui pèsent sur les actifs risqueraient de s’alourdir.

4 sources de financement

Dans notre pays, le nombre de retraités est en augmentation permanente. En 2017, ils étaient 16,2 millions, soit 25% de la population. Même s’il demeure des disparités, leur niveau de vie est favorable, avec une pension nette moyenne mensuelle de 1 547€, soit 21 930 € annuels, contre 20 520 € pour le reste de la population.

Quatre types de ressources financent actuellement le système de retraites en France :

• La contribution des entreprises, compensant l’écart entre le salaire et la pension retraite perçue du régime public. L’entreprise doit mobiliser une part importante de ses ressources pour provisionner les pensions de ses collaborateurs.
, • La logique assurantielle obligatoire, par la redistribution des cotisations prélevées sur les salaires des actifs sous forme de pensions pour les retraités. Elle permet le partage des revenus entre actifs et retraités.
, • Le système public de solidarité, garantissant un minimum vital aux retraités, financé par l’impôt. Particulièrement pour ceux qui n’auraient aucune pension ou dont le montant serait insuffisant pour satisfaire aux besoins élémentaires.
, • La capitalisation, corrélative aux montants versés par l’actif et des revenus dont il dispose. Elle génère des économies d’échelles et mutualiste le risque. Les fonds de pension constituent aujourd’hui la forme la plus courante. Ils peuvent aussi être individuels, par la souscription d’une assurance-vie par exemple.

Répartir ou capitaliser ?

En plus de la complexité du financement des retraites, s’est ajoutée en France, une opposition entretenue entre la répartition et la capitalisation. La première interroge sur la prise en charge des personnes qui n’ont pas cotisé ou trop faiblement. Elle protège de manière moins optimale, les salariés qui ont un faible niveau d’activité. Elle fait peser sur les actifs une part importante de la solidarité et une pression fiscale pour l’ensemble des Français. Sauf à voir augmenter le montant des cotisations pour satisfaire les droits à pensions, eux même constitués par les salariés à la retraite. Le système par capitalisation, en grande partie proposé par les établissements financiers et les compagnies d’assurance, est détenu par plus 15 millions de retraités de droit direct. Pesant 254 milliards d’euros, soit plus de 13% du Produit Intérieur Brut de la France, il a révélé des fragilités durant la crise financière de 2009 mais s’avère un flux nécessaire aux marchés financiers.

Vers un système universel à points

Forts de cette analyse, nous voyons bien en tant qu’experts financiers, conseillant aussi bien les particuliers et les professionnels chefs d’entreprises, que notre système de retraite est confronté à de nouvelles obligations. Plus précisément, qu’il doit s’adapter aux nouveaux enjeux de notre société. Le COR, dans son dernier rapport a pointé que le nombre de retraités pour 100 actifs allait passer de 52 en 1997 à 84 en 2040.

Par ailleurs, le déficit de la branche retraite du régime général s’élève à 1,7 milliard d’euros. S’il s’est résorbé, il est loin des prévisions excédentaires prévues par les pouvoirs publics. Jusqu’ici, les Gouvernements successifs ont activé trois variables pour assurer une retraite pour tous : la durée de cotisation, le taux de cotisation et le montant des pensions versées. Le rapport Delevoye préconise désormais un système plus universel. Il ferait disparaître les 42 régimes (y compris les régimes spéciaux) au profit d’un seul, avec des règles communes à tous : salariés du privé et du public, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, etc.

Ce nouveau modèle financé par répartition permettra l’attribution de points acquis par jour travaillé (1 point est égale à 10 euros cotisés). Un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé. Ils s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte unique et, le moment venu, seront transformés en retraite. Il permettra à chaque Français de connaître le nombre de points dont il dispose, pour pouvoir choisir le moment de son départ et d’augmenter si nécessaire son niveau de retraite. En ce qui concerne l’âge légal de départ à la retraite, les assurés conserveront la liberté de partir à 62 ans. Mais il sera fixé à 64 ans d’ici 2024, assorti d’une décote ou d’une surcote d’environ 5% par an pour chaque année travaillée en moins ou en plus, de manière à tenir compte des contraintes financières du régime qui sera géré selon la “règle d’or”, pour garantir son équilibre.

Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité qui auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité. Par ailleurs, un système universel garantira un minimum de retraite pour tous ceux qui ont eu des carrières à revenus modestes (exploitants agricoles, artisans, commerçants, personnes qui ont travaillé à temps partiel). Enfin, s’agissant de la prise en compte des enfants tout comme de la réversion, il sera proposé dans le premier cas, une majoration des points de 5% par enfant dès le premier, partageable entre parents, attribués par défaut à la mère. Pour le second cas, la réversion s’appliquera aux conjoints mariés dont le survivant se verra garantir un niveau de vie à hauteur de 70% du total des retraites perçues par le couple. Les règles actuellement en vigueur ne sont pas modifiées.

Telles sont donc les pistes de ce nouveau système universel qui pourrait s’appliquer notamment pour les actifs nés à partir de 1963 et qui garantira 100 % des droits acquis, en comptabilisant les règles des anciens régimes et transformés en points. Une transition qui va nécessiter d’adapter les nouvelles dispositions aux antérieures. Opération qui devrait prendre une quinzaine d’année après l’entrée en vigueur de la retraite par points. Désormais, un projet de loi est attendu en Conseil des ministres à l’automne, avant un examen au Parlement durant le premier semestre 2020. L’entrée en vigueur est prévue pour 2025. Nous l’aurons l’occasion de suivre cette réforme et d’y revenir.