Un temps d’adaptation est laissé pour les contrats santé responsables

Le projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 a modifié les conditions exigibles des contrats d’assurance complémentaire santé solidaires et responsables bénéficiant d’une aide fiscale et sociale.

Bouleversements sur les contrats responsables. Pour mémoire, l’article 56 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 (LFSS 2014) a modifié les conditions que les contrats complémentaires santé doivent satisfaire pour bénéficier des aides prévues à l’article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale.

Ces modifications affectent le cahier des charges des contrats responsables, qui prévoit actuellement le remboursement de certains types de dépenses. Les nouvelles règles instaurent «un tunnel de soins» avec des niveaux minimum et maximum de prise en charge dont on attend toujours les contours définitifs dans la mesure où les décrets tardent à sortir.

Le dossier a entraîné une levée de bouclier de bon nombre d’acteurs à commencer par les Institutions de prévoyance et les courtiers d’assurance, particulièrement impliqués dans le champ de la protection sociale collective et qui ont dénoncé les risques d’une médecine à deux vitesses.

Deux avancées au dossier.

Le PLFRSS apporte deux avancées au dossier:

- une nouvelle faculté dans les contrats solidaires et responsables consistant à prévoir une modulation du plafond de prise en charge des consultations et des actes des médecins ayant adhéré au contrat d’accès aux soins. Ceux-ci pourraient ainsi bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs consultations et actes, note Chantal de Truchis, délégué général du Sycarif et membre de la Commission des assurances de personnes de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances.

Une modification d’application des mesures relatives aux contrats responsables avec une entrée en vigueur à compter du 1er avril 2015 et non plus au 1er janvier 2015.

Par dérogation une période de mise en conformité spécifique est prévue pour les contrats collectifs et obligatoires santé mis en œuvre dans le cadre d’un des actes juridiques mentionnés à l’article L 911-1 du code de la sécurité sociale (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur).

Les règles actuelles des contrats responsables resteront applicables pour ces derniers jusqu’au 31 décembre 2017. Il en ira différemment si l’acte juridique précité vient à être modifié dans l’intervalle, la date d’effet de ces nouvelles règles étant alors la date d’entrée en vigueur de la première modification de cet instrument intervenu depuis l’adoption de la présente loi.

Le PLFRSS 2014, version adoptée par l’Assemble Nationale le 23 juillet 2014

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0397.asp